ART. 17	N°AS657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS657
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, remplacerles mots : 
« de deux ans d’emprisonnementet de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àassurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénaleapplicable aux faits d’entrave prévus parl’article L. 1115‑4 du code de la santé publique.
La peine d’emprisonnementprévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés etde l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanctioncontraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif touten évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porteratteinte aux libertés fondamentales, notamment la libertéd’expression et de conscience.