ART. 12	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personnechargée d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation peut contester devant le juge des tutelles ladécision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objetd’une mesure de protection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant unepersonne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protectionà accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le jugedes tutelles par la personne chargée d’une telle mesure deprotection. 
Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, danslequel il constate que les mesures prévues par le projet de loin’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personnevulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesurecontraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informerson médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet.Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenud’informer de sa décision la personne chargée de la mesure deprotection et de tenir compte des observations que cette dernièreformulerait.