ART. 17	N°AS660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS660
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après lemot : 
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que lesfaits poursuivis constituent une entrave matériellecaractérisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àlimiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète etvolontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. 
Il permet d’éviter que desopinions, des informations ou des échanges de débat soientinutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituentpas une entrave réelle.