ART. 18	N°AS664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS664
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Falorni, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la procédure prévueà ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même insertion après la premièreoccurrence du mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (les frais sontafférents à des actes médicaux, pas à des dispositionslégislatives).