ART. 18	N°AS665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS665
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Falorni, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
« a) Après leI bis, il est inséré un I ter ainsirédigé :
« I ter. – Les honoraires desprofessionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadrede la mise en œuvre de la procédure prévue à la section2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la premièrepartie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu àdépassement. » ;
« b) Au II, aprèsla référence : « L. 162‑5 », sont insérés lesmots : « du présent code ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, supprimer lesmots :
« tarifs des ».
III. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxièmeoccurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
IV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’exception »
les mots :
« En dehors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (déplacement à desfins de codification de la phrase sur l’interdiction desdépassements d’honoraires).