ART. 19	N°AS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS666
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Falorni, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« doit couvrir le décès encas »
les mots :
« couvre le décèsrésultant ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« d’assurance en cas dedécès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.