ART. 5	N°AS667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS667
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, Mme Leboucher, rapporteure Mme Liso, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et M. Falorni, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« écrite ou»,
les mots :
« par écritou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle dans l’esprit de celui adopté en commission au Sénat(n°COM-134)