ART. 5	N°AS670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS670
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence,supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en premièrelecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136).