ART. 5	N°AS672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS672
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, poursupprimer la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille,adopté en commission au Sénat (n°COM-137). En effet, cet ajoutavait été réalisé à en commission en première lecture, avant quel’Assemblée adopte en séance une telle saisine, dans une rédactionaméliorée, à l’article 12.