ART. 5	N°AS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS675
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substituerau mot :
« sa »
les mots : 
« ses modalitésde ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réaliséeau travers de l’amendement n°COM-138)