ART. 6	N°AS676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS676
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 6
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il a accès aux informationsmédicales nécessaires à cette vérification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement donne au médecinun droit d’accès aux informations médicales de la personne pourprocéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourirprévues à l’article 4 (amendement adopté en commission ausénat n°COM-140)