ART. 6	N°AS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS677
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime la possibilité de solliciter lereprésentant de l’Etat dans le département, considérant que laprocédure actuelle suffit pour vérifier les conditionsadministratives.