ART. 15	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre uneauto-administration et une administration par un tiers. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre lessuicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi neprévoit pas cette information.