ART. 15	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ontaccès au dossier médical de la personne décédée dans les conditionsprévues à l’article L 1111-12-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après lamort sauf:
-          raisonsde santé publique maladie contagieuse,
-         procédure judiciaire,
-          accordexprès donné par le défunt
-          auxayants droit sous certaines conditions
 art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) “dansla mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre deconnaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défuntou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire expriméepar la personne avant son décès”.
C’est pourquoi, dans ces conditions, le secret médical ne peutêtre opposé aux membres de la commission non médecins.
Par ailleurs, le décès par “aide à mourir” est désormais réputéêtre une mort naturelle (article 9). S’il est une mort naturelle ildoit respecter les conditions d’information liées à la mortnaturelle.