ART. 7	N°AS691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS691
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« à l’exception des voieset »
les mots :
« sauf sur la voie publique etdans les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.