ART. 7	N°AS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS692
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 5, supprimer le mot :
« existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.