ART. 8	N°AS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS693
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« fixée, »
insérer les mots :
« elle est communiquée par lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personneà ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, lacommunication de la date d’administration de la substance létale àla pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui estpourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale etla transmettre à la pharmacie d’officine dans un délai permettantde respecter la date fixée.