ART. 10	N°AS695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS695
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase dealinéa 4 par les mots :
« , notamment lorsqu’ilest informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner lapersonne de pressions avérées pour procéder à l’administration dela substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la modification opérée àl’article 9, visant à tirer les conséquences de l’informationpar le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne aumédecin ayant accepté la demande d’aide à mourir sur l’existence depressions sur la personne pour procéder à l’administration de lasubstance létale.