ART. 10	N°AS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« cessent »,
les mots :
« ont cessé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.