ART. 4	N°AS697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS697
présenté par
Mme Liso, rapporteure, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« répondre à »
le mot :
« remplir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.