ART. 4	N°AS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS698
présenté par
Mme Liso, rapporteure, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et Mme Leboucher, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« constante »,
le mot :
« persistante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela souffrance physique ou psychologique doit être persistante afind’accéder à l’aide à mourir.
L’utilisation de l’adjectif« constante » n’apparaît pas opportune dansla qualification de la souffrance. D’une part, cette rédactionentre en contradiction avec la possibilité, expressément prévue parle texte, que la souffrance soit regardée comme insupportablelorsque la personne choisit d’interrompre ou de ne pas recevoir untraitement. En pareille hypothèse, la souffrance ne peut par natureêtre qualifiée de constante, dès lors qu’elle a été suspendue ouatténuée pendant la prise en charge thérapeutique avant deréapparaître à l’issue de son interruption. D’autre part, ilapparaît délicat de déterminer à partir de quel seuil unesouffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiée de« constamment » insupportable, celle-ci connaissantnécessairement des phases d’atténuation, notamment lors despériodes de repos ou de sommeil.
Ainsi, l’utilisation du terme« persistante » apparaît plus adéquate afin dequalifier la souffrance, celle-ci devant durer, c’est-à-dire ne pasêtre soudaine et temporaire, tout en pouvant connaîtredes phases d’atténuation, comme toute douleur.