ART. 4	N°AS699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS699
présenté par
Mme Liso, rapporteure, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure M. Delautrette, rapporteur et Mme Leboucher, rapporteure
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphase suivante :
« La personne dont lediscernement est gravement altéré lors de la démarche de demanded’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant unevolonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerdirectement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de cecritère, la précision relative à la manifestation libre et éclairéedes personnes dont le discernement est gravement altéré,initialement prévue à l’article 6.