ART. 4	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« constante liée à cetteaffection, réfractaire aux traitements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’euthanasie ou dusuicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologiqueserait « insupportable » risque de donner lieu à denombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de cetexte, des experts ont relevé que ce point introduisait un fortrisque de confusion entre une volonté de mettre fin à dessouffrances et des pulsions suicidaires. De plus, l’intensité de lasouffrance psychologique est particulièrement difficile à évaluer,d’autant que cette loi n’impose même pas une consultationpsychiatrique pour les personnes demandant à être euthanasiées.