ART. 2	N°AS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS700
présenté par
Mme Liso, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et M. Falorni, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 6 et7 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Ledroit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en aexprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substancelétale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administreou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire,qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par uninfirmier.
« II. – Lespersonnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourirdans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 àL. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens del’article 122‑4 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule ladéfinition de l’aide à mourir pour tirer les conséquences del’introduction en première lecture de la notion de « droità » l’aide à mourir.