ART. 11	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 11
Au début de la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en oeuvre du systèmed’information respecte »
les mots :
« Les caractéristiques dusystème d’information respectent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.