ART. 14	N°AS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS704
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de son refus ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« sollicitant »,
supprimer les mots :
« de son refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.