ART. 15	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituerau mot :
« commis »
le mot :
« intervenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.