ART. 11	N°AS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS707
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« actes »
insérer le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« reçoivent un code spécifiquedans le cadre de la classification des actes médicaux, afin degarantir »
les mots :
« d’une manièregarantissant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelleles actes enregistrés dans le système d’information devrontrecevoir une cotation spécifique au sein de la classification desactes médicaux, la référence à la nomenclature des actes réaliséspar les professionnels de santé trouvant plus naturellement saplace au II de l’article 18.
Le système d’information institué par l’article 11 vise àgarantir la traçabilité d’un ensemble d’actes réalisés dans lecadre de la procédure d’aide à mourir, afin notamment de permettreà la commission créée par l’article 15 de s’assurer du respectdes règles encadrant cette procédure. Lors de la première lecture,un amendement adopté par la commission a prévu que les actesréalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir fassentl’objet d’un codage spécifique dans le cadre de la classificationdes actes médicaux. L’objectif était d’assurer un suivi de cetteprocédure, alors que la mission d’évaluation de la loi dite”Claeys-Leonetti” menée en 2023 avait mis en évidence un défaut detraçabilité du recours à la sédation profonde et continue maintenuejusqu’au décès, faute de codage adéquat de celle-ci dans leprogramme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Toutefois, plusieurs éléments plaident pour qu’il ne soit pasfait référence à la nomenclature des actes médicaux àl’article 11:
- en premier lieu, les “actes” qui ont vocation à êtreenregistrés dans le système d’information, dont la liste figuredans l’étude d’impact du projet de loi de 2024, correspondentdavantage à un ensemble d’informations et de documents relatifs àla procédure d’aide à mourir qu’à des actes techniques accomplispar des professionnels de santé ;
- par ailleurs, la référence à la classification des actesmédicaux ne semble pas adaptée dans la mesure où elle impose lerecours à une nomenclature - la CCAM - propre aux actesréalisés par des médecins alors même que d’autres professionnels desanté sont susceptibles d’intervenir dans la procédure, enparticulier des infirmiers.
Il paraît plus pertinent de mentionner la cotation des actes auII de l’article 18, qui prévoit qu’un arrêté conjoint desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dansun délai de trois mois, fixe les tarifs des honoraires ou desrémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour lesmissions réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d’une aide àmourir.