ART. 18	N°AS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS708
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre dela section 2 bis du code de la santé publique sontinscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7du code de la sécurité sociale et reçoivent un codespécifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserque les actes réalisés par les professionnels de santé concourant àla mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la listedes actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurancemaladie et qu’ils reçoivent un code spécifique afin d’améliorerleur traçabilité.