ART. 17	N°AS709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS709
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le faitd’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours àl’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées àdeux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amendelorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personneparticulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou lafourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit àl’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté del’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pressionextérieure. 
Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantirpour les personnes en situation de grande vulnérabilité. Desinquiétudes légitimes ont été exprimées en ce sens par dessoignants et par certains acteurs de la société civile.
Dès lors, cet amendement crée une infraction pour prévenir etsanctionner des pressions qui pourraient être exercées à l’encontrede personnes vulnérables.
Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal n’apparaîtpas suffisamment opérant et applicable à la situation de l’aide àmourir.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’abusde faiblesse peut être caractérisé « sans que le dommage se soiteffectivement réalisé ». Néanmoins, ce qui est « obtenu de lavictime doit être de nature à lui causer un grave préjudice » pourque le délit soit constitué. Dès lors, la tentative d’abus defaiblesse n’est pas condamnable. Par conséquent, à droit pénalconstant, l’exercice de pressions sur une personne pour qu’elle aitrecours à l’aide à mourir pourrait ne pas constituer une infractionsi la victime ne passe pas à l’acte. Une telle solution ne sauraitêtre acceptable.
La création d’un droit à mourir engendre des situations inéditeset spécifiques. Elles justifient dès lors une dispositionspécifique, telle que créée par cet amendement.
Par ailleurs, et ainsi que clairement énoncé à l’alinéa 3, cetarticle n’implique nullement de contrarier l’accès à l’informationrelative au droit à mourir. De même, il ne vise en aucun cas lespersonnes, notamment les acteurs associatifs, qui la délivrent oula mettent à disposition.
Cet amendement d’équilibre entend concilier le respect de ladignité individuelle et un encadrement rigoureux de la pratique del’aide à mourir.