ART. 2	N°AS710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS710
présenté par
Mme Godard
à l’amendement n°AS700 de Liso Brigitte
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entreauto-administration et administration par un médecin de lasubstance létale.