ART. 17	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 17
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. –  Sontexclus du champ d’application du présent article :
« 1° Les psychologues etpsychiatres dont les missions ont pour objet de soigner lespersonnes et de prévenir les conduites suicidaires ; 
« 2° Les associationsvisant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoirdes pensées suicidaires ;
« 3° Les représentantsdes cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes quiont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présentarticle certains acteurs dont les missions, fonctions ouengagements sont fondamentalement incompatibles avec uneparticipation à un dispositif “d’aide à mourir”.