ART. 3	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous-section 1 de lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, telle qu’elle résulte del’article 2 de la présente loi, est complétée par unarticle L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecinn’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque sonpronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité derecourir à une substance létale dans les conditions prévues auxarticles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir unecomposante du droit à une fin de vie digne et accompagnée dumeilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portéenormative d’un tel article apparaît très incertaine, il n’est passouhaitable d’ériger une aide à mourir en droit individuel etopposable.
Au contraire, il semble opportun deprévoir qu’un médecin n’est pas tenu d’informer une personne de lapossibilité de recourir à une substance létale. Cette dispositions’inspire des travaux législatifs menés au Royaume-Uni, où laChambre des communes a adopté au printemps un projet de loiencadrant fermement les conditions de recours à une aide médicale àmourir et prévoyant une telle disposition. Celle-ci permet à lafois de protéger les professionnels de santé dans leur exercice etles personnes en fin de vie.