ART. 4	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« I A. – Aprèsl’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5-4. – Est définicomme réfractaire tout symptôme dont la perception estinsupportable et qui ne peut être soulagé malgré des effortsthérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit dans laloi une définition du concept de « souffranceréfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Ilvise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dansl’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre dessédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définitionest celle retenue par la société française d’accompagnement et desoins palliatifs.