ART. 6	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Il communique également à lapersonne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne un compte rendu anonymisé des débats de la réunion ducollège pluriprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’uncompte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnelsoit communiqué à la personne qui demande une aide àmourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure deprotection juridique. 
Ce compte rendu permettraitd’assurer la transparence de la procédure et de renforcer laconfiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accèsaux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin surson éligibilité à l’aide à mourir, le patient pourra vérifierque sa situation a été examinée de manière approfondie etcollégiale, en tenant compte de l’ensemble des dimensionsmédicales, éthiques et humaines.
Par ailleurs, l’anonymisation desinterventions préserve la liberté de parole des membres du collègetout en assurant au patient un droit à l’information loyal etrespectueux.
Une telle communication constitueune garantie procédurale utile, protectrice tant pour le patientque pour les professionnels.