ART. 8	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans les pharmaciesd’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservéaux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciensadjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise le circuitde mise à disposition de la préparation magistrale létale en yrestreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, auxpharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerositédu produit.