ART. 9	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 parles deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence depressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder àl’administration de la substance létale, le professionnel de santéen informe le procureur de la République par tous moyens, y comprisun signalement au titre de l’article 40 du code de procédurepénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’unemesure de protection juridique avec assistance ou représentationrelative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsquecelle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose auprofessionnel de santé qui constaterait l’existence de pressionsexercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin del’inciter à procéder à l’administration de la substance létale,d’en informer par écrit le procureur de la République dans lamesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir unequalification pénale. 
Dans l’hypothèse où la personnedemanderesse de l’aide à mourir ferait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne, le professionnel de santé est tenu d’en informer lapersonne chargée d’une telle mesure.