ART. 15	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« La commission peut procéderà un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manièrealéatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’uncontrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse êtreréalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris enl’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base del’analyse des données renseignées dans le système d’information adhoc.
Donner à la commission de contrôlela possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôlealéatoire approfondi permettrait de renforcer les garantiesprocédurales entourant la mise en œuvre. A cette fin, les médecinsmembres de la commission pourrait se saisir de certains dossiersmédicaux individuels.