ART. 15	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« nommés sur proposition duconseil national de l’ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lesmédecins membres de la commission de contrôle et d’évaluationsoient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre desmédecins.