ART. 15	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’un des membres de lacommission assure les fonctions de président. Il est nommé par leministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par leParlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du Ide l’article L. 1451‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lesconditions de désignation du président de la commission de contrôleet d’évaluation et prévoit son audition par les commissionscompétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.