ART. 5	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Substituer aux trois dernièresphrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès àl’euthanasie ou au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet l’euthanasied’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telledisposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilitéet de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à depotentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principede protection des plus faibles.