ART. 5	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 13, après lemot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne deconfiance et aux membres de sa famille, si ces derniers lesouhaitent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une enquête sur les réactionsvécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’unsuicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient detroubles post traumatiques et 16 % de dépressions.
L’arrêtdu 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne desDroits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’uneeuthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvaitavoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers.
Cet amendement garantit uneobligation d’information des membres de la famille et de lapersonne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris audépourvu.