ART. 5	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe par écrit lapersonne de confiance dans un délai de dix jours si une demanded’aide à mourir a été formulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pascette décision ultérieurement.