ART. 6	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« et despsychologues »
les mots :
« , de psychologues et depsychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de psychiatre agrééauprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.