ART. 6	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« gravement altéré par unemaladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à excluretoutes les personnes dont le discernement est altéré du recours ausuicide assisté ou de l’euthanasie.