ART. 4	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 12.
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission desparticipations et des transferts peut consulter la Commission derégulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou touteinformation nécessaire à la rédaction de son avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise simplement à déplacer l’alinéa 12 aprèsl’alinéa 13 afin d’améliorer la cohérence rédactionnelle dutexte.