ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 4
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 9 par les mots : 
« et, pour les concessionsprorogées en application de l’article L. 521‑16 du codede l’énergie, la valeur nette comptable des investissementsréalisés pendant la période de prorogation, sans que lacontribution ne puisse avoir une valeur nulle ounégative. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État qui résulte de la prise en compte de la valeurnette comptable est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation deblocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrageshydroélectriques, notamment ceux dont les concessions sont échues(prorogées en application de l’art. 521-16 du code de l’énergie oudites en « délais glissants ») et notamment sur la priseen compte des investissements réalisés dans cette période.
 
Soumis à l’agrément de l’Etat, les investissements de modernisationou d’augmentation de capacités pouvaient être inscrits dans un« registre » (et faire l’objet d’uneindemnisation).
Les investissements de maintenance et de renouvellement ne pouvantpas être inscrits dans le « registre », un « comptedédié » a été créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023(permettant à l’exploitant en place de récupérer la valeur nonamortie en cas de changement d’exploitant). Pour autant, lesexigences de maintien en bon état, de sécurité et d’exploitationdes installations ont conduit les concessionnaires à réaliser desinvestissements de maintenance et de renouvellement avant2023.
 
L’ensemble de ces investissements concourt à la valeur économiqueactuelle et future des ouvrages, il est donc légitime de lesprendre en compte dans l’évaluation des droits réels.
Le présent amendement vise à s’assurer que les investissementsconsentis depuis l’échéance de la concession seront intégrés dansl’évaluation de la contrepartie financière des droits attribués enapplication du I de l’article 2.
Le présent amendement implique une perte de recettes pour l’Etatconstituée par la diminution de la contrepartie financière auxdroits attribués en application du I de l’article 2 àproportion de la valeur nette comptable des investissementsréalisés pendant la période de prorogation des concessionsprorogées en application de l’article L. 521-16. Cette perte derecettes est compensée par une taxe additionnelle spécifiqueconformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution età la jurisprudence du Conseil constitutionnel.