APRÈS ART. 19	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Les marchés publicsrelatifs à la conception et à la construction de stations detransfert d’énergie par pompage relèvent du régime prévuau titre II du livre V de la deuxième partie du code de lacommande publique.
II. – Les pouvoirsadjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code dela commande publique et les entités adjudicatrices mentionnéesà l’article L. 1212‑1 du même code recourant auxdispositions du I du présent article en informentl’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des STEP est indispensable à la sécuritéd’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique,qui sont des intérêts essentiels de la Nation.
En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations aété établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker uneénergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande,et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes deconsommation.
Pour autant, les capacités de STEP demeurent largementinsuffisantes et l’ensemble des exercices de planification et deprogrammation appelle à leur développement.
Le changement de régime juridique opéré par la présente propositionde loi, et la levée des contentieux avec l’Union Européenne, vontouvrir la voie à ces nouveaux développements.
Afin de les accélérer, le présent amendement vise à ce que lescontrats conclus pour ces projets de développement soient exclus duchamp d’application du droit de la commande publique, comme cela aété fait pour accélérer le développement des nouveaux réacteursnucléaires par la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation dela gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pourrépondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
En effet, compte tenu de leurs montants, les marchés à lancer pourla construction de nouvelles STEP dépasseront quasisystématiquement les seuils de procédure formalisée, ce quientrainera des contraintes particulières (publicité obligatoireJOUE/BOAMP selon le format requis, interdiction de la négociationen appel d’offres, délais contraints de procédure, délaiobligatoire entre l’attribution et la signature d’un marché, délaisde paiement contraints).
De surcroît, cette procédure ne permet pas suffisamment de définirdes solutions innovantes les plus adaptées en amont en associantles opérateurs dès la phase de conception, alors même que lescontraintes techniques associées au développement de nouvelles STEPpourraient utilement bénéficier de ce type d’échanges afin deparvenir aux solutions les plus adéquates.
Enfin, les exigences de la commande publique génèrent descontraintes supplémentaires en cas d’évolution du projet,impliquant de devoir relancer intégralement une procédure depassation de marché. 
Exclure les contrats conclus pour ces projets de développement duchamp d’application du droit de la commande publique permettraitdonc d’accélérer et de faciliter les développements sans que celan’ait aucun impact environnemental ou sociétal.