ART. 12	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
------------
ARTICLE 12
I. – Au début del’alinéa 20, supprimer les mots :
« Afin que la Commission derégulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètresdes enchères, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 20, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à la Commission derégulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mentioninutile.