ART. 7	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement del’exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveaurégime d’autorisation hydraulique.
En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur desouveraineté énergétique pour notre pays avec la plus fortepuissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable etdécarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen destockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée àjouer un rôle clé dans l’électrification des usages et ledéveloppement des autres énergies renouvelables. Enfin, nosbarrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus largeencore, stratégique face au changement climatique : prévention desinondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole,tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires,etc. Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitationsont un bien public qui doit répondre exclusivement à desimpératifs d’intérêt général.
A l’inverse, un passage en régime d’autorisation, fût-ilqualifié « d’hydraulique », ne donne aucune garantie d’éviter unemise en concurrence des exploitations dans de nombreux de cas defigures, comme le reconnait le rapport des auteurs de cetteproposition de loi au titre de la Mission d’information dont ilsétaient co-rapporteurs. Il prive l’Etat des moyens pourtantindispensables de contrôle et de planification du parc, sans seprémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, cerégime prévoit également une privatisation d’une partie del’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jouraucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de laCommission européenne – et encore moins avec les avis que pourraitêtre amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne encas de saisie.
Les barrages doivent donc rester un service public, unepropriété publique. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenirle patrimoine hydroélectrique français dans le domaine public, enplaçant les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW sousle régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissementpublic, régime qui conserve la propriété publique des ouvrages etpermet leur exploitation publique. C’est aussi la seule solutionreconnue « juridiquement robuste », comme le reconnait le rapportdes auteurs de la présente proposition de loi, qui permetted’empêcher la mise en concurrence et de conserver la maitrisepublique des barrages et donc de déclencher les indispensablesinvestissements. Elle serait la première étape de la reconstructionde maîtrise publique de l’énergie.